Créé le 30 mars 1993
Lorsque l'application des pourcentages fixés aux articles 4 et 5 du présent décret ne permet pas d'obtenir un nombre entier au moins égal à un, le résultat obtenu est porté à un.
Décret n°93-771 du 26 mars 1993
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 mars 1993
Lorsque l'application des pourcentages fixés aux articles 4 et 5 du présent décret ne permet pas d'obtenir un nombre entier au moins égal à un, le résultat obtenu est porté à un.