A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-633 du 7 juillet 1992art. 6 (V) → Version 2
- Décret n°92-633 du 7 juillet 1992art. 6 (V)
Décret n°93-753 du 29 mars 1993
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-633 du 7 juillet 1992art. 6 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-633 du 7 juillet 1992art. 6 (V)
Source : Légifrance