Décret n°93-753 du 29 mars 1993

Art. 2. Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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