Périmé31 décembre 1996
Créé le 10 juillet 1992 · En vigueur du 30 mars 1993 au 30 décembre 1996
Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'article 1er.
La taxe due par les armateurs est prélevée :
a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ;
b) Au moment du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
Elle est reversée trimestriellement par l'Etablissement national des invalides de la marine au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Les taxes dues par les premiers acheteurs et les éleveurs sont versées à la fin de chaque année civile.
La taxe due par les armateurs est prélevée :
a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ;
b) Au moment du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
Elle est reversée trimestriellement par l'Etablissement national des invalides de la marine au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Les taxes dues par les premiers acheteurs et les éleveurs sont versées à la fin de chaque année civile.