Décret n°93-748 du 27 mars 1993

Article 10

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Article 10

Le mandat des suppléants des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction qui seront désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 313-35-2 du code de la construction et de l'habitation dans les deux mois qui suivront la date d'entrée en vigueur du présent décret prendra fin en même temps que celui des administrateurs titulaires en fonction à cette date.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 11 mai 2012

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Fin du mandat des suppléants du conseil d'administration

Résumé. Les suppléants des membres du conseil d'administration de l'Agence pour la participation des employeurs à la construction auront un mandat qui se terminera en même temps que celui des administrateurs principaux.

Le mandat des suppléants des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction qui seront désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 313-35-2 du code de la construction et de l'habitation dans les deux mois qui suivront la date d'entrée en vigueur du présent décret prendra fin en même temps que celui des administrateurs titulaires en fonction à cette date.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance