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Décret n°93-748 du 27 mars 1993

modifiant le chapitre III du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire)

Abrogé11 mai 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-7 et L. 313-7-1 ;

Vu l'avis en date du 15 février 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;

Vu l'avis en date du 18 février 1993 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du mandat des suppléants du conseil d'administration

Résumé. Les suppléants des membres du conseil d'administration de l'Agence pour la participation des employeurs à la construction auront un mandat qui se terminera en même temps que celui des administrateurs principaux.

Le mandat des suppléants des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction qui seront désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 313-35-2 du code de la construction et de l'habitation dans les deux mois qui suivront la date d'entrée en vigueur du présent décret prendra fin en même temps que celui des administrateurs titulaires en fonction à cette date.

Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au jeudi 10 mai 2012

Décret n°93-748 du 27 mars 1993
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