Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993:
Page 5569, 1re colonne, chapitre III, au lieu de: << Article R. 634-4 >>,
lire: << Article R. 633-4 >>;
Page 5572, 2e colonne, section 6, 5e ligne, au lieu de: << ... de des faire remettre... >>, lire: << ... de les faire remettre... >>.