Décret n°93-722 du 29 mars 1993

Article 29

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Article 29

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et du budget de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance