Abrogé1 janvier 2013
Créé le 30 mars 1993
L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.
Décret n°93-722 du 29 mars 1993
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 31 décembre 2012