Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2014
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 31 décembre 2012
Art. 19. - Le régime financier et comptable, défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, et par l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable à l’établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.