Décret n°93-722 du 29 mars 1993

Article 16

Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 1 août 2009 au 31 décembre 2014

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de l'école ;

2° Le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l'établissement ;

3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;

4° Les programmes d'activité de l'école ;

5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;

6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école ;

7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

8° Les dons et legs.

Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le recteur d'académie, par le président du conseil d'administration ou par le directeur.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1561 du 22 décembre 2014art. 5

En vigueur du samedi 1 août 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-943 du 29 juillet 2009art. 14

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de l'école ;

2° Le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l'établissement ;

3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;

4° Les programmes d'activité de l'école ;

5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;

6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école ;

7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

8° Les dons et legs.

Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le recteur d'académie, par le président du conseil d'administration ou par le directeur.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui,

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au vendredi 31 juillet 2009

Le conseil d’administration délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l’école ;
2° Le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l’établissement ;
3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
4° Les programmes d’activité de l’école ;
5° Le rapport annuel d’activité préparé par le directeur ;
6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l’école ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;
8° Les dons et legs.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, par le président du conseil d’administration ou par le directeur.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.