Décret n°93-710 du 27 mars 1993

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Art. 3. - Les fonctionnaires habilités relatent dans des procès-verbaux les opérations d’enquête auxquelles ils ont procédé en application de l’article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.

Les justifications éventuellement produites par l’intéressé sont jointes au procès-verbal.

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Art. 3. - Les fonctionnaires habilités relatent dans des procès-verbaux les opérations d’enquête auxquelles ils ont procédé en application de l’article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.

Les justifications éventuellement produites par l’intéressé sont jointes au procès-verbal.

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