LE PRESENT DECRET PREVOIT QUE LES FONCTIONNAIRES CHARGES DU CONTROLE ETABLI PAR L'ART. 49-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 SONT HABILITES PAR LE MINISTRE CHARGES DES SPORTS,QUE CETTE DECISION D'AGREMENT NE PREND EFFET QU'APRES QU'ILS ONT PRETE SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,ET QU'ILS RELATENT LEURS OPERATIONS D'ENQUETE DANS DES PROCES-VERBAUX.
IL MODIFIE,DANS LE MEME TEMPS,LES ART. 1,3 ET 13 DU DECRET 91837 DU 30-08-1991 CONCERNANT LES CONTROLES PREVUS PAR LA LOI DU 28-06-1989 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE L'USAGE DE PRODUITS DOPANTS A L'OCCASION DE COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES AFIN DE PERMETTRE L'EXERCICE DE CES CONTROLES PAR D'AUTRES AGENTS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS QUE LES AGENTS DE L'INSPECTION,UNE MODIFICATION DE LA LOI DE 1989 ETANT INTERVENUE EN CE SENS.
APPLICATION DE L'ART. 49-1 DE LA LOI 84610 PRECITEE.