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Décret n°93-709 du 27 mars 1993

relatif aux infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 1993

L'article 2 du décret du 9 avril 1990 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse et des sports,

DOMINIQUE BREDIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

Décret n°93-709 du 27 mars 1993
Article 1
Article 2