Décret n°93-674 du 27 mars 1993

Article 5

Créé le 28 mars 1993

Les convocations aux assemblées des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues par les textes applicables à chaque forme de société coopérative.
L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du (ou des) mandataire(s) chargé(s) de les représenter prévue au sixième paragraphe de l'article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947 précitée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993