Créé le 28 mars 1993
Lorsque l'assemblée spéciale statue sur une modification des droits des titulaires des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, elle doit être réunie au plus tard dans le mois de l'assemblée générale des coopérateurs.
Créé le 28 mars 1993
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993