Décret n°93-674 du 27 mars 1993

Article 3

Créé le 28 mars 1993

Lorsque l'assemblée spéciale statue sur une modification des droits des titulaires des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, elle doit être réunie au plus tard dans le mois de l'assemblée générale des coopérateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993