Décret n°93-674 du 27 mars 1993

Article 2

Créé le 28 mars 1993

L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale des coopérateurs et doit se tenir le même jour. Le conseil d'administration ou le directoire ou le gérant lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993