Décret n°93-674 du 27 mars 1993

Article 1

Créé le 28 mars 1993

L'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour exprimer son avis avant tout vote de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des coopératives, doit être convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993