Abrogé par Décret n°2007-1193 du 3 août 2007 - art. 2 (Ab) JORF 7 août 2007
Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 7 août 2007
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991 *date*.