Abrogé7 août 2007
Abrogé par Décret n°2007-1192 du 3 août 2007 - art. 2 (Ab) JORF 7 août 2007
Créé le 1 janvier 1993
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 *date*.