Décret n°93-665 du 26 mars 1993

Article 3

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Article 3

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 *date*.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 7 août 2007

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 *date*.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 6 août 2007

Source : Légifrance