Article précédent

Section parente

Titre VI : Dispositions transitoires

Article suivant

Décret n°93-657 du 26 mars 1993

Article 17

Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 20 mai 1994 au 6 février 2014

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 14, premier et quatrième alinéas, du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 février 2014

Abrogé parDécret n°2014-99 du 4 février 2014art. 19

En vigueur du vendredi 20 mai 1994 au jeudi 6 février 2014

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 14, premieret quatrième alinéas,du présent décret.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 19 mai 1994

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du présent décret.