Pour la constitution initiale du corps des conseillers en économie sociale et familiale, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agents titulaires ou stagiaires, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi de conseiller en économie sociale et familiale ou de monitrice d'enseignement ménager et titulaires soit du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale, soit du monitorat d'enseignement ménager familial.

Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination selon le tableau de reclassement ci-après :

SITUATION ACTUELLE	SITUATION NOUVELLE
Conseillère en économie sociale et familiale monitrice d'enseignement ménager	Conseiller en économie sociale et familiale (1er grade)
Echelons	Echelons	Ancienneté conservée
8e	10e	Sans ancienneté acquise
7e	8e	Ancienneté acquise plus 6 mois
6e	7e	Ancienneté acquise plus 6 mois
5e	6e	Ancienneté acquise
4e	5e	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
3e	4e	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
2e	3e	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
1er échelon avec plus d'un an d'ancienneté	2e	Ancienneté acquise
1er échelon avec moins d'un an d'ancienneté	1er	Ancienneté acquise

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des conseillers en économie sociale et familiale régi par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE	SITUATION NOUVELLE
Conseillère en économie sociale et familiale monitrice d'enseignement ménager	Conseiller en économie sociale et familiale (1er grade)
Echelons	Echelons
8e	10e
7e	8e
6e	7e
5e	6e
4e	5e
3e	4e
2e	3e
1er échelon avec plus d'un an d'ancienneté.	2e
1er échelon avec moins d'un an d'ancienneté.	1er

En outre, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 16 du présent décret.

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.