Décret n°93-653 du 26 mars 1993

Article 15

Créé le 28 mars 1993

Pour la constitution initiale du corps des conseillers en économie sociale et familiale, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agents titulaires ou stagiaires, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi de conseiller en économie sociale et familiale ou de monitrice d'enseignement ménager et titulaires soit du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale, soit du monitorat d'enseignement ménager familial.

Effets de cet article

cite

 Loi 83-33 1986-01-09 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 février 2014

Abrogé parDécret n°2014-100 du 4 février 2014art. 20

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 6 février 2014

Pour la constitution initiale du corps des conseillers en économie sociale et familiale, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agents titulaires ou stagiaires, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi de conseiller en économie sociale et familiale ou de monitrice d'enseignement ménager et titulaires soit du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale, soit du monitorat d'enseignement ménager familial.