Décret n°93-651 du 26 mars 1993

Article 14

Créé le 28 mars 1993

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des cadres socio-éducatifs, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

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Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-839 du 11 mai 2007art. 16 (VT) JORF 13 mai 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 12 mai 2007

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des cadres socio-éducatifs, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.