Abrogé par Décret n°2007-839 du 11 mai 2007 - art. 16 (VT) JORF 13 mai 2007
Créé le 28 mars 1993
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.