Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 15 novembre 2013
Les emplois ouverts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués à l'autre concours.
Décret n°93-622 du 27 mars 1993
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2013
Modifié parDécret n°2013-1011 du 12 novembre 2013art. 4
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 14 novembre 2013
En vigueur du jeudi 16 novembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006
En vigueur du dimanche 13 février 2000 au mercredi 15 novembre 2006
En vigueur du samedi 1 août 1998 au samedi 12 février 2000
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 31 juillet 1998