Décret n°93-617 du 26 mars 1993

Article 14

Abrogé12 juillet 2006

Créé le 28 mars 1993

Peuvent être intégrés à leur demande les personnels appartenant au corps des téléphonistes des administrations de l'Etat qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et sont titulaires des grades de préposé téléphoniste ou de téléphoniste principal.
Ces personnels disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent statut pour présenter leur demande.
Ceux qui n'ont pas commencé leur stage ou dont le stage n'est pas achevé disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de leur titularisation pour présenter leur demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 juillet 2006

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 11 juillet 2006