Abrogé3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 48 (V) JORF 3 mai 2007
Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 12 juillet 2006 au 2 mai 2007
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile depuis au moins un an peuvent sur leur demande y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont considérés comme des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont considérés comme des services accomplis dans leur corps d'intégration.