Décret n°93-617 du 26 mars 1993

Article 12

Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 12 juillet 2006 au 2 mai 2007

Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile depuis au moins un an peuvent sur leur demande y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont considérés comme des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 11 juillet 2006