Abrogé3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 48 (V) JORF 3 mai 2007
Créé le 28 mars 1993
Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Décret n°93-617 du 26 mars 1993
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007
Abrogé parDécret n°2007-655 du 30 avril 2007art. 48 (V) JORF 3 mai 2007
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 2 mai 2007