Décret n°93-617 du 26 mars 1993

Article 5

Créé le 28 mars 1993

Le concours peut être ouvert par spécialités. La liste des spécialités, les règles d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 2 mai 2007