Décret n°93-615 du 26 mars 1993

Article 18

Créé le 28 mars 1993

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps, les commissions administratives paritaires de secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat gérées par la direction générale de l'aviation civile et des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile demeurant compétentes à l'égard des agents de chacun de ces corps.
Ces deux commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 juillet 1995