Décret n°93-615 du 26 mars 1993

Article 14

Créé le 28 mars 1993

Les fonctionnaires détachés dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile depuis au moins trois ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont considérés comme des services accomplis dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 juillet 1995