Abrogé1 août 1995
Abrogé par Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 13 (V) JORF 26 novembre 1994 en vigueur le 1er aôut 1995
Créé le 28 mars 1993
Les places non pourvues au titre du a de l'article 4 peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b de ce même article, et inversement.
Les places non pourvues au titre de la liste d'aptitude peuvent être pourvues par examen professionnel et inversement.
Les places non pourvues au titre de la liste d'aptitude peuvent être pourvues par examen professionnel et inversement.