Décret n°93-609 du 25 mars 1993

Article 5

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Article 5

Le décret n° 79-665 du 2 août 1979 destiné à favoriser l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux professions de transporteur routier de voyageurs ou de marchandises, ou de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises par la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés ou reconnus dans un Etat membre de la C.E.E., est abrogé.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Suppression d'un décret sur les transports routiers

Résumé. Un décret de 1979 qui facilitait l'accès des Européens aux métiers du transport routier est supprimé.

Le décret n° 79-665 du 2 août 1979 destiné à favoriser l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux professions de transporteur routier de voyageurs ou de marchandises, ou de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises par la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés ou reconnus dans un Etat membre de la C.E.E., est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance