Décret n°93-599 du 27 mars 1993

Article 20

Créé le 1 août 1990

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des adjoints techniques et des agents techniques depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 29 décembre 2006