Abrogé30 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 - art. 40 (V) JORF 30 décembre 2006
Créé le 1 août 1990
Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°93-599 du 27 mars 1993
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1761 du 23 décembre 2006art. 40 (V) JORF 30 décembre 2006
En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 29 décembre 2006