Décret n°93-599 du 27 mars 1993

Article 17

Créé le 1 août 1990

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 29 décembre 2006