Créé le 28 mars 1993
Les articles R. 211-9, R. 211-13-1, R. 220-5, R. 230-1 et R. 243-1 du code des assurances sont abrogés.
Décret n°93-581 du 26 mars 1993
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993