Créé le 28 mars 1993
Les articles R. 211-9, R. 211-13-1, R. 220-5, R. 230-1 et R. 243-1 du code des assurances sont abrogés.
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Décret n°93-581 du 26 mars 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 26 juin 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 28 mars 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993
Décret n°93-581 du 26 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3