Décret n°93-578 du 26 mars 1993

Article 2

Créé le 29 mars 1993

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 1993