Abrogé1 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2001-41 du 12 janvier 2001 - art. 2 (MMN)
Créé le 28 mars 1993
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 81 de la loi susvisée du 29 janvier 1993 est fixé à un million de francs.
Décret n°93-568 du 27 mars 1993
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 décembre 2001
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 81 de la loi susvisée du 29 janvier 1993 est fixé à un million de francs.