Abrogé par Décret n°2001-41 du 12 janvier 2001 - art. 2 (MMN)
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 81 de la loi susvisée du 29 janvier 1993 est fixé à un million de francs.
Décret n°93-568 du 27 mars 1993
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 81 de la loi susvisée du 29 janvier 1993 est fixé à un million de francs.
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Abrogé par Décret n°2001-41 du 12 janvier 2001 - art. 2 (MMN)
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 81 de la loi susvisée du 29 janvier 1993 est fixé à un million de francs.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance