Décret n°93-568 du 27 mars 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 81 de la loi susvisée du 29 janvier 1993 est fixé à un million de francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance