Décret n°93-549 du 26 mars 1993

Article 2

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 29 juin 2024

Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants :

1° Conseil d'Etat ;

2° Inspection générale des finances ;

3° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

Effets de cet article

cite

Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 juin 2024

Abrogé parDécret n°2024-637 du 28 juin 2024art. 9

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 29 juin 2024

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

En résumé. Le texte remplace la référence à l'Ecole nationale d'administration par celle de l'Institut national du service public comme voie de recrutement concernée.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2008-15 du 4 janvier 2008art. 7 (V)

En résumé. Le décret de référence pour le détachement des magistrats a été mis à jour, passant du n°2004-708 du 16 juillet 2004 au n°2008-15 du 4 janvier 2008.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 5 janvier 2008

En résumé. Le décret de référence pour le détachement des magistrats a été mis à jour, passant du n°97-274 du 21 mars 1997 au n°2004-708 du 16 juillet 2004.

En vigueur du dimanche 23 mars 1997 au vendredi 16 juillet 2004

En résumé. Le décret de référence pour le détachement des magistrats a été mis à jour, passant du n°72-555 du 30 juin 1972 au n°97-274 du 21 mars 1997.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 22 mars 1997