Décret n°93-549 du 26 mars 1993

Article 2

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Article 2

Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants :

1° Conseil d'Etat ;

2° Inspection générale des finances ;

3° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 30 juin 2024

Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants :

1° Conseil d'Etat ;

2° Inspection générale des finances ;

3° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 29 juin 2024

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public pour les membres des corps recrutés, sans changer les conditions de détachement ni les corps concernés.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2008-15 du 4 janvier 2008art. 7 (V) : Modification des règles de mobilité pour les fonctionnaires de l'ENA

En résumé. La référence au décret concernant le détachement des magistrats a été mise à jour, passant du décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 au décret n°2008-15 du 4 janvier 2008.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 5 janvier 2008

En résumé. La référence à un décret obsolète a été mise à jour pour refléter les conditions actuelles de détachement des magistrats.

En vigueur du dimanche 23 mars 1997 au vendredi 16 juillet 2004

En résumé. La référence au décret et à sa date a été mise à jour pour les magistrats de l'ordre judiciaire pouvant être détachés dans certains corps.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 22 mars 1997

Source : Légifrance