Abrogé par Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 - art. 7 (Ab) JORF 26 avril 2002
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 avril 2002
Les jurys sont convoqués par le chef d'établissement. Ils peuvent se réunir, si cela est nécessaire, plusieurs fois dans l'année.
Les membres du jury appartenant à l'entreprise, à l'établissement ou au service du candidat ne peuvent participer aux délibérations du jury le concernant.