Créé le 19 septembre 1999
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°93-538 du 27 mars 1993
Article 8-1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 septembre 1999
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.