Décret n°93-538 du 27 mars 1993

Article 4

Créé le 28 mars 1993

La demande de validation qui précise les épreuves dont la dispense est demandée est accompagnée d'un dossier dont les éléments constitutifs, fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, comprennent notamment la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies s'il y a lieu par référencee aux classifications en vigueur dans la ou les professions concernant le candidat et attestées, dans la mesure du possible, par ses employeurs, ainsi que, le cas échéant, les documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus.

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Abrogé depuis le vendredi 26 avril 2002

Abrogé parDécret n°2002-590 du 24 avril 2002art. 7 (Ab) JORF 26 avril 2002

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 25 avril 2002

La demande de validation qui précise les épreuves dont la dispense est demandée est accompagnée d'un dossier dont les éléments constitutifs, fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, comprennent notamment la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies s'il y a lieu par référencee aux classifications en vigueur dans la ou les professions concernant le candidat et attestées, dans la mesure du possible, par ses employeurs, ainsi que, le cas échéant, les documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus.