Abrogé par Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 - art. 7 (Ab) JORF 26 avril 2002
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 avril 2002
La validation d'acquis professionnels mentionnée au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est organisée dans les conditions fixées par le présent décret pour l'obtention des diplômes ou titres nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.