Créé le 31 décembre 1993
Les agents professionnels de La Poste et les agents professionnels de France Télécom assurent des tâches de service n'exigeant pas de qualification particulière.
Décret n°93-519 du 25 mars 1993
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1993