Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°93-512 du 25 mars 1993

portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom

Abrogé1 décembre 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des emplois supérieurs dans La Poste et France Télécom

Résumé. Un décret fixe les règles de classement des emplois supérieurs à La Poste et France Télécom.

Le classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

Annexes

Abrogé1 décembre 2018

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 30 novembre 2018

Décret n°93-512 du 25 mars 1993
Article 1
Article 2
Annexes