Décret n°93-512 du 25 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 décembre 2018

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 30 novembre 2018

Source : Légifrance