Décret n°93-486 du 25 mars 1993

Article 4

Créé le 27 mars 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au samedi 31 décembre 2005

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.