Décret n°93-486 du 25 mars 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 1993 · Dernière version le 1 janvier 2006

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance